Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 31 juillet 2026

ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes CGV régissent les ventes conclues sur imprimantethermique.fr entre Imprimante Thermique, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 10708831200015, dont l'identité complète figure dans les Mentions légales (le « Vendeur »), et tout consommateur (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 2 — PRODUITS ET PRIX
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible et proposés dans la limite des stocks disponibles. Les prix sont en euros, toutes taxes comprises — TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les éventuels frais de livraison sont affichés avant la validation de la commande.

ARTICLE 3 — COMMANDE ET PAIEMENT
Le Client vérifie le détail de sa commande puis procède au paiement en ligne sécurisé. La vente est conclue à la confirmation de la commande, traitée après confirmation du paiement. Le Vendeur peut annuler toute commande anormale ou de mauvaise foi.

ARTICLE 4 — LIVRAISON
Délai estimé : 7 à 14 jours ouvrés en France métropolitaine, 10 à 20 jours ouvrés dans l'Union européenne, 15 à 30 jours ouvrés pour le reste du monde. Les produits pouvant être expédiés par des fournisseurs partenaires, ces délais indicatifs sont rappelés avant la validation du paiement. Les frais de douane éventuels (hors France) sont à la charge du destinataire. En cas de dépassement significatif, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet, annuler la commande et être remboursé (articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation).

ARTICLE 5 — DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif ni pénalité (articles L.221-18 et suivants). Il suffit d'écrire à contact@imprimantethermique.fr ou d'utiliser le formulaire type de la Politique de retours, qui détaille les modalités de renvoi et de remboursement.

ARTICLE 6 — GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la livraison (articles L.217-3 et suivants) : tout défaut apparaissant dans ce délai est présumé exister au jour de la livraison. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement sans frais, puis, à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente. Il bénéficie aussi de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Contact : contact@imprimantethermique.fr.

ARTICLE 7 — RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, de fait du Client ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 8 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.

ARTICLE 9 — MÉDIATION ET LITIGES
En cas de litige, le Client contacte d'abord contact@imprimantethermique.fr pour une solution amiable. À défaut d'accord, il peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation (articles L.612-1 et suivants) ; liste officielle sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso, coordonnées du médiateur compétent communiquées sur demande. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du site est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction sans autorisation est interdite.