Retours & remboursement
Un achat qui ne convient pas ? On vous explique tout, simplement — vos droits, les conditions, la marche à suivre.
01 Droit de rétractation (14 jours)
Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour l'exercer, informez-nous par une déclaration sans ambiguïté à contact@imprimantethermique.fr (vous pouvez utiliser le formulaire type en bas de page).
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
02 Conditions de retour
Article L.221-23 du Code de la consommation.
03 Remboursement
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
04 Produit défectueux ou non conforme
05 Garanties légales
Indépendamment de la présente politique, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la livraison et de la garantie contre les vices cachés. Pendant ces deux années, vous n'avez pas à prouver que le défaut existait à la livraison : il est présumé. Vous pouvez obtenir la réparation ou le remplacement sans frais, puis, si c'est impossible, la réduction du prix ou l'annulation de la vente.
Articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et articles 1641 et suivants du Code civil.
06 Exceptions
Le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène, ni aux biens confectionnés sur mesure.
Nos rouleaux et étiquettes ne relèvent pas de cette exception : ils peuvent être retournés dans les 14 jours. Si un rouleau a été largement entamé, une dépréciation proportionnelle peut être retenue sur le remboursement — et en cas de défaut du produit, le remboursement reste intégral.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
07 Formulaire de rétractation
À l'attention d'Imprimante Thermique (contact@imprimantethermique.fr) :
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la commande n° […], passée le [date].
Nom : […] — Adresse : […] — Date : […]
